Comment faire annuler une vente immobilière ?
Vous venez de signer un compromis de vente et êtes tombé par hasard sur une annonce de vente dans laquelle est décrite la maison de vos rêves. Vous avez signé un avant-contrat pour l’acquisition d’un bien. Par contre, vous n’êtes plus sûr de vouloir de ce bien. Vous reconnaissez-vous dans une de ces situations ? Avant toute chose, rassurez-vous ! Vous avez la possibilité de faire annuler la vente immobilière. Voici la façon dont vous pourriez procéder.
Plan de l'article
Profiter de son délai de rétraction
Pour annuler la vente, vous disposez d’un délai de rétraction de 10 jours que fixe la loi Macron en 2015. En tant qu’acquéreur, vous avez la possibilité d’utiliser ce délai de rétraction pour annuler la procédure. Ainsi, vous n’avez qu’à faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceci peut se faire sans que vous ayez à avancer le moindre motif.
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Par ailleurs, si le dernier jour des 10 est chômé, il est étendu jusqu’au prochain jour ouvré. En cas d’envoi par courrier, le caché de la poste pourra faire foi pour attester que vous avez bel et bien fait votre demande dans les 10 jours réglementaires.
Activer les conditions suspensives pour l’annulation de la vente
Vous avez aussi la possibilité d’annuler une vente en activant les conditions suspensives. Ce sont des clauses qui sont incluses dans votre avant-contrat et qui vous permettent de renoncer à votre engagement si certaines conditions ne sont pas réunies. On considère l’exemple le plus courant : le refus de prêt. Si après que vous ayez signé votre avant-contrat, trois différentes banques vous refusent un prêt pour l’achat du bien, l’avant-contrat devient automatiquement caduc. Autrement dit, vous n’êtes plus engagé et la vente immobilière est annulée.
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Il existe également de nombreuses autres conditions suspensives telles que le refus de permis de construire ou encore l’utilisation du droit de préemption par la commune. C’est pour cela qu’on vous conseille d’avoir recours aux services d’un notaire pour la signature de votre avant-contrat. Le notaire pourra alors vous conseiller à propos des conditions suspensives qu’il faut ajouter ou non pour vous protéger.
Refuser de lever l’option d’achat même après une promesse de vente
Si vous avez signé une promesse de vente, il est toujours possible d’annuler la vente immobilière, même après que vous ayez dépassé le délai de rétraction. En effet, contrairement au compromis de vente, la promesse de vente est généralement accompagnée d’une option d’achat qui permet à l’acheteur de confirmer ou non son achat immobilier. Pour cela, il dispose d’un certain délai qui est défini dans la promesse de vente. Par conséquent, si vous avez dépassé votre délai de rétraction, vous avez encore la possibilité d’annuler la vente immobilière en ne levant pas d’option d’achat. À la fin du délai prévu par la promesse de vente, la vente est automatiquement annulée.
Par contre, la non-levée de l’option d’achat en dehors des conditions suspensives va entraîner la perte de l’indemnité d’immobilisation. Si vous annulez l’offre d’achat, il faudra penser également à revenir sur votre demande de prêt.
